DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par Cadre-photobooth.fr

On désignera par la suite :

«Site» : le site www.cadre-photobooth.fr et l’ensemble des pages.
« Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits et services (prestations) qu’il est possible d’acheter sur le site.
«Vendeur » : Cadre Photobooth , personne moral ou physique, proposant ses produits sur le site.
«Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
«Consommateur » , à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation: « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L’internaute visiteur et intéressé par les Produits et Services proposés par Cadre Photobooth est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et / ou sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CGV ET OBJET DU SITE

Cadre Photobooth se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au client sont en vigueur au jour de la commande sur le site .

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de produits numériques personnalisés.

Le Site est en accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnait du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, par exemple ayant la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case aura la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qui jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant juridique.

Le Client reconnaît la valeur de la preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Cadre Photobooth et, et, sauf preuve du contraire apportée, il renonce à les contester en cas de litige.

ARTICLE 2 – CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail ou pseudo “login” définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il dispose d’un bouton “supprimer mon compte” dans son espace personnel ou il peut adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 3 – Choix du produit et modalité d’achat

Après s’être connecté, le Client peut procéder à la sélection des produits comme ils sont décrits dans les sections correspondantes, les sélectionner un par un, les personnaliser et ajouter les quantités souhaitées dans le panier des achats. Les photos, les images et les autres illustrations sont affichées sur le Site à titre indicatif et sans aucune valeur contractuelle.
Le Client est le seul responsable de la vérification des contenus, de l’ orthographe et du graphisme des fichiers téléchargés.
A la fin de la sélection des produits achetés, le panier s’affiche avec l’indication des coûts et du montant total.

ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.

Cadre Photobooth se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le prix des articles ou produits est payable au comptant et en Euros, le jour même de la commande. En cas de refus de paiement par les centres de paiements bancaire, la commande sera annulée.

Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.  La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

Cadre Photobooth archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 221-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les paiements doivent être effectués à l’avance et la production ne débutera qu’après le paiement de la part du Client.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DES CLIENTS POUR LES CONTENUS TELECHARGES

Le Client assume l’entiére responsabilité de la sélection des contenus et des images à imprimer ainsi que de l’acquisition des correspondantes autorisations de leur reproduction, quand elles seront nécessaires. Cadre Photobooth ne vérifie en aucun cas les contenus, s’ils correspondent ou pas aux spécifiques techniques et à la conformité graphique avec les indications demandées.

En aucun cas, Cadre Photobooth ne peut être tenu responsable de l’utilisation non autorisée des images de la part du Client et de tout type de violation des droits d’autrui.

Le Client relève Cadre Photobooth et s’engage également à la garder indemne et à l’indemniser de toute responsabilité envers autrui qui pourrait se plaindre de violations de droits de propriété intellectuelle, lésions à l’image, honneur, intégrité morale ou tout préjudice matériel et immatériel conséquents à l’utilisation des images et des contenus téléchargés par le Client.

Dans tous les cas, Cadre Photobooth se réserve le droit de bloquer toute commande comportant une évidente violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui ou si les contenus sont diffamatoires, violents ou en toute autre manière contraire à l’ordre public et à la moralité.

ARTICLE 6 : VERIFICATION DU FICHIER PERSONNALISE AVANT LIVRAISON

Le Client recevra un aperçu du fichier final personnalisé avant livraison par mail. Cet aperçu, en basse définition, sera envoyé par mail au client. Le retour positif du client vaudra accord. Une seule modification ne sera autorisée.

ARTICLE 7 – DELAIS DE LIVRAISON

L’envoi du fichier final en haute résolution se fait dans les 24h suivant la validation de l’aperçu transmis précédemment.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION OU DE RETOUR

Compte tenu des services proposés par Cadre-photobooth.fr, il est fait application de l’article L221-28 du Code de la consommation, qui dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 9 : EXONERATION DE RESPONSABILITE – VICES DE PRODUIT

Cadre Photobooth fournissant uniquement des fichiers numériques, il ne sera pas tenu responsable des dommages, qu’ils soient directs ou indirects, dérivant d’éventuelles erreurs, de toute nature, concernant l’impression du fichier envoyé au Client.

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : cadre.photobooth@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Cadre Photobooth et aux différentes marques représentées sur le site.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Cadre Photobooth, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGVs doit être rédigée dans la langue française.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET MEDIATION

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Tous droits réservés – 14 janvier 2018